Que faire ?

. Enigme.4. Combien de (paradis fiscaux) en Europe ont refusé au 2 février 2009 d’améliorer la transparence des renseignements en matière fiscale. Chiffre numéro 6

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Vous ne savez pas comment procéder et à qui en parler !
Où Partir? changer de pays!
Vous ne connaissez pas les possibilités et les lois qui vous aident !

Mais vous ne vous appelez pas MADOFF

Se rendre insolvable !
Ce n'est pas la bonne solution selon les textes de lois et ça ne plait pas à certains créanciers .

Petit Rappel:

CODE PENAL (Partie Législative)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Article 314-8

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.

Article 314-9
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

Mais, saviez vous que:

Est déclaré insolvable toute personne qui ne peut rencontrer ses obligations financières dans les délais requis. L'insolvabilité est également applicable à toute entreprise et commerce

Que faire:
Déposer un dossier de surendettement vous permet de réagir face à vos dettes avant de perdre vos biens.
Vous constatez que votre taux de surendettement est supérieur à 30% ou vous ne pouvez plus payez vos engagements : vous êtes surendettés.
Vos revenus sont inférieurs à vos dépenses, vos dettes.
Un dossier de surendettement permet de pouvoir régulariser votre situation en étalant vos dettes, ou en les supprimant (cas rare).

Pour cela il vous prouver votre bonne foi. C'est-à-dire montrer que votre surendettement n'est pas volontaire mais vient d'un changement de situation tel que le divorce, la séparation, la perte du conjoint, etc.
Lorsque vous êtes en situation de surendettement vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Vous devrez alors :
ETAPE 1 : Monter un dossier appelé " saisine " auprès de la Banque de France.
Vous devez alors dresser le bilan complet de vos revenus et de vos dépenses mensuelles. Il vous faut aussi déclarer vos biens.
ETAPE 2 : Rechercher un accord à l'amiable.
La commission de surendettement se charge pour vous de trouver un accord avec vos créanciers pour étaler vos dettes, décaler des échéances, diminuer le taux d'intérêt de vos crédits ou encore réduire votre dette.
ETAPE 3 : La phase de recommandations.
Si aucun accord amiable n'a pu être établi alors le juge décide lui-même des conditions de remboursement de vos dettes. Vous pouvez aussi vendre un bien pour rembourser votre dette.

Les conséquences désastreuses du surendettement:

Lorsque vous faites un dossier de surendettement, vous êtes directement fichés FICP, c'est-à-dire que vous apparaissez dans les fichiers de la Banque de France pour incident de paiement.
Vous n'avez plus le droit au chéquier et à la carte, vous n'avez plus aucune autonomie.
Vous ne pouvez plus contracter de crédit sur une période allant de 2 à 10 ans.

Il vous reste alors une dernière possibilité, contacter un intermédiaire spécialisé en finance pour obtenir un crédit ou un rachat de crédit et vous aider à régler votre problème d'argent 'c'est la loi en FRANCE).

Si vous avez affronté toutes ces démarches:
Rien ne vous empêche d'avoir un compte dans un autre pays qui lui n'est pas relié à la banque de france et de ce fait ne subit en aucun cas le même sort.
Vous respectez le principe de base (concernant l'insolvabilité) mais profitez d'une lacune juridique vous rendant ainsi non saisissable...

l'insolvabilité est condamnable mais pas le fait d'avoir (des avoirs) dans un autre pays.

Ouverture de comptes en Banque avec carte de crédit internationale et chéquier nominal, rien de plus facile à obtenir que vous soyez FICP ou interdit bancaire Banque de France

Vous devrez procéder à l'ouverture de votre compte par le biais d'un transitaire (plusieurs sites à cet effet: voir éventuelment les liens google en haut de page).
A partir de l’activation de votre compte bancaire vous recevrez les codes d’accès pour vous connecter sur le site de votre banque et y effectuer l’ensemble des opérations bancaires que vous nécessitez. Ces codes vous seront envoyés directement par votre Banque par mail ou par courrier. Votre carte vous sera envoyée par la poste ainsi que votre chéquier....

Indivision, vente à un tier, biens de l'époux (e), la séparation de biens, Pays concilients, etc...

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